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FAQ – Droits et couverture sociale

Quel statut ai-je en CAPE ?
Le CAPE (Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise) a été institué par la loi pour l’initiative économique de 2003.
Au regard du pôle emploi, le CAPE est considéré comme une reprise partielle d’activité.
Au regard des organismes sociaux, un porteur de projet en CAPE cotise au régime général.
On peut parler d’un quasi salariat

Je suis demandeur d’emploi indemnisé (e) : que dois-je déclarer à Pôle emploi?
Vous pouvez, si votre référent le souhaite, lui transmettre une copie de votre contrat.
En CAPE, vous vous versez une rémunération quand vous le souhaitez.
Au regard du Pôle Emploi, le CAPE est considéré comme une reprise partielle d’activité et non comme une création d’entreprise.
Absence de rémunération : vous déclarez que vous n’avez pas travaillé. Vous continuez à percevoir vos indemnités chômage habituelles dans la durée initialement fixée par Pôle emploi.
Rémunération : complément si la rémunération est inférieure à 70% du salaire de référence et n’excède pas 110 heures par mois.

Puis-je avoir le statut cadre ?
Oui, les cotisations sociales sur les rémunérations étant alors plus importantes que pour un salarié non cadre.
Certains aspects de la rémunération (taux horaire, régularité …) sont à déterminer avec notre service paie.

Ai-je droit à des formations en CAPE ?
Un porteur de projet en CAPE cotise à la formation.
Il ne s’agit pas du DIF mais des formations proposées dans le cadre du programme d’accompagnement du CAPE. Ainsi, vous avez accès à des formations visant à vous aider à développer votre projet (accompagnement compris dans la commission).

Comment fonctionne un arrêt de travail ?
Comme un employeur classique, Auxime gère les taches administratives auprès de la CPAM.
Vous relevez du régime général, à savoir, le versement de 50% du salaire brut de référence moyen au cours des trois derniers mois en cas d’arrêt de travail.