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CAPE

Instauré par la loi pour l’initiative économique du 1er août 2003, le contrat de portage CAPE est entré en vigueur suite à la parution du décret N° 2005-505 du 19 mai 2005.

Conditions :

• Sa durée maximale est de 12 mois, renouvelable 2 fois (soit au maximum 36 mois)
• Le CAPE est incompatible avec un emploi salarié à temps plein en parallèle

Textes de référence :

• Articles L127-1 et suivants du code de commerce
• Articles L5142-1 à L5142-3 du code du travail
• Circulaire UNEDIC n°2007-06 du 16 avril 2007

Conséquences au regard de l’assurance chômage :

 » Le bénéficiaire du contrat d’appui indemnisé peut bénéficier d’un maintien ou de cumul de ses droits au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun :
• Les règles de cumul relatives à la reprise d’une activité salariée lui sont applicables pour le cumul de ses allocations en cas de reprise d’activité dans le cadre du contrat d’appui
• En cas d’admission ou de réadmission, les périodes correspondantes au CAPE sont retenues comme jours d’affiliation à l’assurance chômage «